Conditions d'utilisation

ARTICLE N° 1

Champ d'application : Les présentes conditions sont applicables à tous les objets mis en vente sur le site mousstelecom.be. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes. Ces conditions prévalent sur tout autre texte.

ARTICLE N° 2

Prix : Les prix sont affichés toutes taxes comprises. La TVA est celle en vigueur en Belgique et est de 21%. Si vous utilisez une adresse de facturation avec un numéro de TVA européen valide, les prix seront affichés hors TVA, sauf pour les frais de ports sur lesquels s'applique également la TVA de 21%. Dans ce cas précis, vous ne devrez pas payer la TVA si vous êtes résident européen hors de la Belgique. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. Cependant, c'est le prix indiqué au moment de la finalisation de la commande qui fait foi, sauf en cas d'erreur d'affichage de notre part. Dans ce cas, le prix pourra être réévalué pour la commande, si celui-ci ne désire pas annuler sa commande.

ARTICLE N° 3

Paiements : Il n'est pas possible pour le moment de commander et payer via le site. Veuillez-vous rendre en magasin.

ARTICLE N° 5

Suivant la loi du 1er septembre 2004, le bien de consommation est garanti pendant une période de 2 ans à partir de sa délivrance.

• Tout défaut de conformité constaté dans les 6 premiers mois à dater de la délivrance du bien est présumé exister depuis la délivrance du bien.

  • Pour les 18 mois suivants, en cas de contestation du vendeur sur la non-conformité, le consommateur sera tenu de prouver que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance du bien 
  • Le consommateur a le droit d’exiger la réparation ou le remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, en fonction de ce qui est possible et raisonnable) ou, uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement sont disproportionnés ou impossible ou ne peuvent être effectués dans un délai raisonnable, le consommateur a le droit d’exiger une réduction de prix ou la résolution du contrat de vente.

    Par ailleurs, le vendeur peut, à la demande expresse du client, pourvoir au prêt d’un appareil pendant le temps de la réparation

Article n° 6

Rétractation : Conformément à la loi en vigueur, le client non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de facturation en vue d'un remboursement ou d'un échange. Cette clause ne peut être acceptée que si l'emballage est encore scellé et en parfait état, et donc le produit n'a pas été utilisé. Les frais liés au retour du produit sont à la charge du client.

ARTICLE N° 7

Propriété : Les articles commandés restent la propriété de mousstelecom.be tant que le paiement n'a pas été honoré. Une fois celui-ci effectué, le transfert de propriété a lieu.Article 8 - Contestations : En cas de litige, seul le tribunal du commerce de Charleroi sera compétent. En cas de perte du client devant le tribunal, tous les frais lui seront réclamés.